Règle des 90 jours : travailler légalement comme escort en Suisse

01●Pourquoi ce guide existe

Une part importante des escorts actives en Suisse sont des ressortissantes de l’UE ou de l’AELE en séjour de courte durée. Le cadre légal suisse prévoit précisément cette situation grâce à une procédure de notification qui autorise le travail jusqu’à 90 jours par année civile sans demande de permis de séjour.

Cette démarche est gratuite, s’effectue en ligne et reçoit généralement une confirmation sous 24 à 48 heures. Elle obéit toutefois à des règles précises : il faut annoncer l’activité avant le début, comptabiliser correctement les jours et garder à l’esprit que la notification fédérale ne dispense pas de l’enregistrement cantonal obligatoire pour les travailleuses du sexe.

Ce guide détaille la procédure et répond aux questions pratiques que rencontrent la plupart des travailleuses de l’UE en séjour temporaire.

Pour le cadre légal général, voir notre article de référence sur les lois sur la prostitution en Suisse et l’article sur les exigences légales à Genève pour les spécificités cantonales.

02●La règle des 90 jours. Ce qu’elle est et qui peut l’utiliser

La base légale réside dans l’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) conclu entre la Suisse et l’Union européenne. Cet accord permet aux ressortissants de l’UE et de l’AELE de fournir des services en Suisse pendant 90 jours de travail effectif par année civile, sur simple notification et non sur autorisation.

Qui peut recourir à la procédure des 90 jours

• Les citoyens des 27 États membres de l’UE
• Les citoyens des États de l’AELE (Islande, Liechtenstein, Norvège)
• Les citoyens croates (libre circulation intégrale rétablie depuis le 1er janvier 2025)

Qui ne peut pas l’utiliser

• Les ressortissants de pays tiers. Exception : un ressortissant de pays tiers intégré au marché du travail de l’UE depuis au moins douze mois et détaché par un employeur européen.
• Toute personne déjà titulaire d’un permis de séjour ou de travail suisse, en cours ou expiré la même année civile
• Les ressortissants britanniques après le Brexit. Ils relèvent d’un accord temporaire distinct, valable jusqu’au 31 décembre 2029.

Quelle activité couvre cette procédure

Pour les travailleuses du sexe, la catégorie pertinente est celle de « prestataire de services indépendant ». La procédure des 90 jours concerne :

• Le travail d’escort indépendant jusqu’à 90 jours par année civile
• Des séjours continus ou fractionnés au cours de l’année
• Une activité dans n’importe quel canton, l’enregistrement cantonal étant traité séparément

La règle des 90 jours constitue la voie la plus souple pour les travailleuses du sexe de l’UE qui souhaitent exercer une activité de courte durée en Suisse. Elle évite les procédures de permis de séjour plus lourdes tout en offrant une protection juridique complète pendant la période d’activité.

03●La procédure de notification. Étape par étape

La notification fédérale s’effectue en ligne sur la plateforme du SEM (Secrétariat d’État aux migrations). La démarche est gratuite.

Étape 1. Créer son profil client sur la plateforme du SEM

Avant la première notification, il faut créer un profil client personnel sur le système de notification électronique du SEM. Ce profil est réutilisé pour chaque notification ultérieure au cours de la même année et des années suivantes.

Le profil exige :

• L’identité complète (nom, date de naissance, nationalité, données du passeport)
• L’adresse permanente à l’étranger
• Une adresse électronique (les notifications et confirmations y sont envoyées)
• Pour les prestataires de services indépendants, la description de l’activité et l’affiliation AVS si elle existe déjà

Étape 2. Soumettre la notification avant le début de l’activité

La notification doit être déposée au plus tard la veille du début de l’activité. Aucune notification rétroactive n’est acceptée.

Pour les prestataires de services indépendants, la règle standard prévoit un préavis de huit jours. Des exceptions existent pour les cas d’urgence, mais elles ne s’appliquent pas au travail d’escort.

La notification demande :

• Le type d’activité (prestation de services indépendante)
• L’adresse où l’activité aura lieu en Suisse
• Les dates exactes de travail, jour par jour ou par blocs continus
• Le chiffre d’affaires estimé, le cas échéant

Étape 3. Recevoir la confirmation

Le SEM traite les notifications en environ 24 à 48 heures. La confirmation est envoyée par courriel et reste accessible dans le profil client. Il faut l’imprimer ou la conserver : elle doit pouvoir être présentée pendant le séjour en Suisse.

La confirmation indique :

• L’identifiant unique dans le système du SEM
• Les dates autorisées
• Le solde restant de jours sur les 90 jours pour l’année civile

Étape 4. Garder la confirmation sur soi pendant le séjour

La police cantonale, le BTPI à Genève, la Stadtpolizei à Zurich et d’autres autorités peuvent exiger la présentation de la confirmation du SEM lors de contrôles. Les recommandations officielles d’Aspasie sont claires : conserver une copie de la notification en tout temps pendant la période d’activité en Suisse.

Étape 5. Modifier ou annuler en cas de changement de dates

Si les dates de travail changent après confirmation, il faut mettre à jour le dossier au SEM. L’ajout de nouveaux jours nécessite une nouvelle notification, soumise au même préavis de huit jours. L’annulation de jours non utilisés s’effectue via le profil client et ces jours sont restitués au quota annuel.

04●Comment les 90 jours se comptent réellement

C’est l’aspect le plus souvent mal compris. Les 90 jours sont calculés par année civile, du 1er janvier au 31 décembre, indépendamment du calendrier personnel.

Ce qui compte comme « jour travaillé »

• Chaque jour civil où l’activité est exercée, même partiellement, compte pour un jour.
• Si le samedi et le dimanche sont déclarés dans un bloc continu, ils sont décomptés même sans travail effectif. Le SEM ne fractionne pas les jours partiels.
• Les jours de voyage vers et depuis la Suisse ne comptent pas si aucune activité n’y est exercée.

Ce qui ne compte pas

• Les jours passés en Suisse pour le tourisme, la famille ou des raisons médicales, sans lien avec l’activité
• Les jours de séjour touristique enregistré (sans travail) avant ou après la période d’activité

Conseil pratique de décompte

Pour un rythme de cinq jours par semaine avec weekends libres, déclarer uniquement les cinq jours travaillés chaque semaine et omettre les weekends dans la notification. Cela permet d’étirer les 90 jours sur environ 18 semaines d’activité. Déclarer des blocs continus du lundi au dimanche gaspille des jours.

Traduction des 90 jours en temps de travail effectif

Mode d’organisation
Résultat

5 jours par semaine, weekends non déclarés
environ 18 semaines d’activité sur l’année

Bloc continu déclaré (weekends inclus)
environ 13 semaines de présence avant épuisement du quota

3 jours par semaine (longs weekends par exemple)
environ 30 semaines de présence partielle

Bloc unique de 90 jours
3 mois consécutifs, quota entièrement consommé

La remise à zéro annuelle

Le 1er janvier, le solde de 90 jours est réinitialisé. Une travailleuse qui a épuisé son quota en 2026 peut recommencer à zéro le 1er janvier 2027 avec un nouveau quota complet.

05●Ce qu’il faut encore accomplir au niveau cantonal

La notification fédérale constitue une partie de l’ensemble. Elle autorise la présence et le travail en Suisse, mais ne règle pas les obligations cantonales spécifiques au travail du sexe.

Enregistrement obligatoire au BTPI à Genève
LProst art. 4-6

Ce qu’il faut faire

• Suivre la séance d’information obligatoire à Aspasie (gratuite, en sept langues)
• S’inscrire au BTPI en personne, sur rendez-vous
• Présenter la confirmation du SEM, le passeport et l’adresse prévue à Genève

Délai pratique

• La séance d’information et le rendez-vous au BTPI peuvent généralement être organisés dès la première semaine
• L’enregistrement au BTPI est gratuit et se fait en un seul rendez-vous
• Sans cet enregistrement, le travail à Genève reste illégal même avec la confirmation du SEM

Enregistrement à la Stadtpolizei de Zurich
PGVO

Ce qu’il faut faire

• S’inscrire comme travailleuse du sexe auprès de la Stadtpolizei (Fachgruppe Milieu- und Sexualdelikte)
• Payer la taxe cantonale d’enregistrement
• Fournir une preuve d’assurance-maladie LAMal (ou équivalent de courte durée)

Délai pratique

• L’enregistrement doit intervenir avant le début de l’activité
• La Stadtpolizei examine les documents et délivre une autorisation

Autres cantons : réglementation variable
Législations cantonales

Exemples

• Vaud : enregistrement auprès de la Police cantonale du commerce
• Berne : notification selon la PGG (loi cantonale sur la prostitution)
• Valais : enregistrement auprès de la police cantonale
• Fribourg : notification selon la LExProst cantonale

Principe général

• Chaque canton doté d’une législation spécifique impose son propre enregistrement
• Les cantons sans législation particulière appliquent en règle générale les dispositions fédérales et le droit pénal
• Vérifier avant tout déplacement dans un nouveau canton

Assurance-maladie

Pour les séjours inférieurs à trois mois, l’assurance-maladie obligatoire LAMal n’est pas techniquement exigée, car il n’y a pas de domicile en Suisse. Toutefois :

• Il convient de disposer d’une couverture maladie internationale valide depuis le pays d’origine (la carte européenne d’assurance maladie couvre les soins de base pour les citoyens de l’UE en Suisse)
• Certaines inscriptions cantonales, comme celle de la Stadtpolizei de Zurich, exigent une preuve de couverture maladie
• En l’absence de couverture, les frais hospitaliers en Suisse restent entièrement à la charge de la personne concernée

Obligations fiscales

Les revenus perçus pendant un séjour de 90 jours sont soumis à l’impôt en Suisse. Dans certains cantons, l’impôt à la source s’applique automatiquement. Dans d’autres, une déclaration fiscale doit être déposée en tant que non-résident disposant de revenus de source suisse.

Le canton de Berne applique par exemple un impôt à la source spécifique aux travailleuses du sexe en séjour court (avis IS11), avec un forfait de 25 francs par jour travaillé lorsqu’aucune comptabilité détaillée n’est disponible.

06●Ce qui se passe après les 90 jours

Une fois le quota annuel de 90 jours épuisé, la procédure simplifiée prend fin. Pour poursuivre une activité en Suisse la même année civile, il faut demander un permis de séjour et de travail.

Le permis L (court terme, jusqu’à 364 jours)

Pour les ressortissants de l’UE ou de l’AELE qui prévoient une activité entre 90 jours et un an, le permis L UE-AELE constitue la solution standard. Pour une escort indépendante, cela signifie un permis L en qualité d’indépendant, qui exige :

• Une demande auprès de l’office cantonal des migrations
• La preuve de l’activité indépendante envisagée (publicité, contrats, chiffre d’affaires prévisionnel)
• La preuve de moyens financiers suffisants
• La couverture LAMal obligatoire dès le début du permis

Le permis B (long terme, 5 ans renouvelable)

Pour les séjours supérieurs à un an, le permis B UE-AELE s’applique. Les conditions sont analogues à celles du permis L, mais requièrent la démonstration d’une viabilité économique à long terme.

Ce qui est interdit

• Poursuivre l’activité sous la procédure des 90 jours une fois le quota épuisé pour l’année en cours
• Rester en Suisse à titre touristique après la période d’activité et reprendre le travail sans nouvelle notification
• Ajouter des jours rétroactivement à une notification expirée

07●Scénarios courants et pièges à éviter

Commencer à travailler avant la confirmation du SEM, Risque élevé
LEI art. 115

Le schéma

• Déposer la notification au SEM mais débuter avant l’arrivée de la confirmation
• Travailler « juste un jour » avant la date officielle de début

Les conséquences

• Travailler sans autorisation, même un seul jour, constitue une violation de la LEI
• Sanctions administratives possibles, amendes et interdiction d’entrée pour des séjours futurs
• Peut compromettre les demandes de permis ultérieures

Oublier l’enregistrement cantonal, Erreur fréquente
Lois cantonales sur la prostitution

Le schéma

• Considérer que la notification du SEM suffit à tout
• Sauter l’étape du BTPI ou de la Stadtpolizei

Les conséquences

• Travailler sans enregistrement cantonal viole le droit cantonal et l’art. 199 du Code pénal suisse
• Peut entraîner des amendes, des ordres de cessation immédiate et des complications pour les séjours futurs
• Les deux enregistrements sont requis : fédéral (SEM) et cantonal (BTPI, Stadtpolizei, etc.)

Gaspiller des jours de weekend inutilement, Perte évitable
Règles de décompte du SEM

Le schéma

• Déclarer des blocs continus incluant le samedi et le dimanche
• Ne pas réaliser que les jours de weekend déclarés sont déduits du quota

Comment l’éviter

• Déclarer uniquement les jours réellement travaillés
• Pour un rythme du lundi au vendredi, notifier chaque semaine du lundi au vendredi, et non du lundi au dimanche
• Économise 24 à 26 jours par an si les weekends sont omis

08●Questions fréquentes

09●Soutien et ressources

La procédure des 90 jours est simple lorsqu’elle est suivie correctement. Les deux règles essentielles : notifier avant de commencer et ne jamais omettre l’enregistrement cantonal. Les deux démarches sont gratuites, obligatoires et protectrices.

Avertissement : Ce guide est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique ou en matière d’immigration. Les procédures fédérales et cantonales évoluent régulièrement. Vérifier toujours les règles en vigueur auprès du SEM, de l’autorité cantonale du lieu de travail ou d’une organisation spécialisée avant toute décision.

Dernière mise à jour : mai 2026